Dossier éducatif de l’enfant

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En vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) (Loi), les prestataires de services de garde éducatifs à l’enfance (prestataires) doivent désormais tenir un dossier éducatif pour chaque enfant qu’ils reçoivent. Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1, r. 2) (Règlement) vient préciser cette obligation.


Le dossier éducatif de l'enfant doit comprendre les renseignements suivants:

  • Le nom et la date date de naissance de l'enfant;
  • Le nom du parent ou du tuteur;
  • La date de début de la prestation des services de garde;
  • Les portraits périodiques du développement de l'enfant.



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